Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,90 %.
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Arrêté du 26 juin 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Arrêté du 26 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3