Créé le 1 juillet 2017 · En vigueur depuis le 9 juillet 2017
Le comité d'harmonisation institué à compter du 1er juillet 2017 auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est composé comme suit :
- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;
- le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire, ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de la culture, ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le directeur du budget, ou son représentant ;
- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, ou son représentant.
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