Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juin 2017

fixant la composition du comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les indemnités des hauts fonctionnaires

Résumé. Un comité est créé pour gérer les indemnités des hauts fonctionnaires, avec des représentants de plusieurs ministères.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 9 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour harmoniser les indemnités des hauts fonctionnaires

Résumé. Un comité d'harmonisation est créé pour superviser les indemnités des hauts fonctionnaires, avec des représentants de plusieurs ministères.

Le comité d'harmonisation institué à compter du 1er juillet 2017 auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Création d'un comité pour les indemnités des hauts fonctionnaires), est composé comme suit :

  • le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;
  • le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire, ou son représentant ;
  • le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, ou son représentant ;
  • le secrétaire général du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
  • le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
  • le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ou son représentant ;
  • le secrétaire général du ministère de la culture, ou son représentant ;
  • le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • le directeur du budget, ou son représentant ;
  • le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, ou son représentant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 22 juin 2017
Article 1
Article 2