JORF n°0152 du 30 juin 2017
Avis du 27 juin 2017
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 211-1, L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et suivants,
Arrête :
Fait le 27 juin 2017.
P.-R. Lemas