Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 31 mars 2018
Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime (Aide à l'audit pour les exploitations agricoles en difficulté)Art. D.354-11Aide à l'audit pour les exploitations agricoles en difficultéL'État peut aider à payer un audit pour les agriculteurs en difficulté, mais cette aide ne peut pas être complétée par d'autres financeurs publics., lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un diagnostic économique et financier, le préfet peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), accorder une aide à l'analyse fixée à 300 € qui peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 31 mars 2018
Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles)Art. D.354-12Aides au redressement des exploitations agricolesL'article explique comment les exploitations agricoles en difficulté peuvent obtenir des aides pour se redresser, comme la prise en charge de frais bancaires ou d'adhésion à des coopératives. est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.
Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 31 mars 2018
Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime (Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles)Art. D.354-13Aide au suivi technico-économique des exploitations agricolesL'aide pour le suivi technico-économique des exploitations agricoles couvre une partie des coûts et est versée à l'organisme qui réalise ce suivi., le préfet peut, après avis de la CDOA, accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 31 mars 2018
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.