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Arrêté du 22 janvier 2009

fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté

Abrogé31 mars 2018
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté,

Arrêtent :

Abrogé31 mars 2018

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 31 mars 2018

Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime (Aide à l'audit pour les exploitations agricoles en difficulté), lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un diagnostic économique et financier, le préfet peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), accorder une aide à l'analyse fixée à 300 € qui peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Abrogé31 mars 2018

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 31 mars 2018

Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles) est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.

Abrogé31 mars 2018

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 31 mars 2018

Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime (Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles), le préfet peut, après avis de la CDOA, accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Abrogé31 mars 2018

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 31 mars 2018

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au vendredi 30 mars 2018

Arrêté du 22 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4