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Arrêté du 22 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles) est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2018

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 31 mars 2018

Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles) est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D354-12

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 30 mars 2018

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance