Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 janvier 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime (Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles), le préfet peut, après avis de la CDOA, accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 mars 2018

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 31 mars 2018

Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime (Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles), le préfet peut, après avis de la CDOA, accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D354-13

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 30 mars 2018

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance