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Arrêté du 22 février 2019

relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture

Abrogé25 janvier 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 512-4 (Élection des représentants des chefs d'exploitation dans les chambres régionales d'agriculture),

Arrête :

Abrogé25 janvier 2025

Créé le 25 février 2019 · Abrogé le 25 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations pour les élections des chambres régionales d'agriculture

Résumé. Les électeurs sont appelés à voter pour les chambres régionales d'agriculture entre le 4 et le 15 mars 2019.

Les électeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 512-4 du code rural et de la pêche maritime (Élection des représentants des chefs d'exploitation dans les chambres régionales d'agriculture) susvisé sont convoqués et appelés à voter à l'urne à une date fixée par le préfet de région et comprise entre le 4 mars et le 15 mars 2019 au plus tard.

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Créé le 25 février 2019 · Abrogé le 25 janvier 2025

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Dépôt des listes de candidature pour les élections agricoles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des chambres régionales d'agriculture doivent être déposées à la préfecture de région avant le jour du scrutin.

Les listes de candidature établies conformément à l'article R. 512-4 du code rural et de la pêche maritime (Élection des représentants des chefs d'exploitation dans les chambres régionales d'agriculture) sont déposées à la préfecture de région.
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au jour ouvré précédent celui de la date du scrutin, à 12 heures.
L'enregistrement et la validation des listes de candidature sont confiés aux services de la préfecture.

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Créé le 25 février 2019 · Abrogé le 25 janvier 2025

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Organisation des élections agricoles

Résumé. Le préfet de région organise et supervise les élections agricoles, avec l'aide possible du président sortant.

Le préfet de région définit et contrôle les conditions de l'organisation matérielle des opérations électorales. La préparation matérielle de ces opérations peut être confiée au président sortant de la chambre régionale d'agriculture.

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Créé le 25 février 2019 · Abrogé le 25 janvier 2025

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Composition du bureau de vote pour les élections agricoles

Résumé. Le bureau de vote pour les élections agricoles est composé d'un président, d'assesseurs désignés par chaque liste candidate et d'un secrétaire.

Le bureau de vote est composé d'un président, d'un assesseur par liste candidate et d'un secrétaire.
Le bureau de vote est présidé par le préfet de région ou son représentant.
Chaque liste en présence désigne un seul assesseur pris parmi les électeurs du collège dans lequel elle candidate.
Le secrétariat du bureau de vote peut être assuré par un agent des services de la préfecture, ou par un agent de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou par un agent de la chambre régionale d'agriculture.

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Créé le 25 février 2019 · Abrogé le 25 janvier 2025

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Préparation des enveloppes et bulletins de vote pour les élections agricoles

Résumé. Les enveloppes et bulletins de vote pour les élections agricoles sont préparés par des autorités spécifiques et mis à disposition des électeurs le jour du scrutin.

Les enveloppes électorales sont fournies par la chambre régionale d'agriculture.
Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral.
Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates conformément aux prescriptions arrêtées par le préfet de région.
Les bulletins de vote sont remis par les listes candidates au plus tard le jour de l'élection au président du bureau de vote et sont ensuite placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs.

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Créé le 25 février 2019 · Abrogé le 25 janvier 2025

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Organisation des bureaux de vote pour une élection

Résumé. Un bureau de vote doit avoir autant d'urnes et de listes que de collèges à élire, et le préfet de région organise les détails du vote.

Le bureau de vote comprend autant d'urnes et de listes d'émargement que de collèges à élire.
Les conditions et modalités relatives à l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppe, au dépouillement du scrutin, à la police de l'assemblée électorale sont mises en œuvre par le préfet de région conformément aux dispositions du code électoral applicables au présent scrutin.

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Créé le 25 février 2019 · Abrogé le 25 janvier 2025

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Procédure de dénombrement des votes après scrutin

Résumé. Après le vote, les membres du bureau signent les listes d'émargement et comptent les votes pour chaque collège.

Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargement sont signées par tous les membres du bureau de vote. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
Pour chaque collège, le président du bureau de vote fait procéder à l'ouverture de l'urne et effectue le recensement des votes. Si le nombre de votes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.

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Créé le 25 février 2019 · Abrogé le 25 janvier 2025

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Procédure de dépouillement et proclamation des résultats électoraux

Résumé. Après le vote, les scrutateurs comptent les voix sous la supervision du président, puis le résultat est annoncé et affiché.

Le dépouillement du scrutin suit immédiatement le dénombrement des émargements et des votes.
Il est conduit jusqu'à son achèvement complet.
Les scrutateurs, désignés parmi les électeurs, accomplissent les opérations de dépouillement sous l'autorité et le contrôle du président du bureau de vote. Ces opérations de dépouillement peuvent associer des agents de la chambre régionale d'agriculture après accord de son président.
Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal des opérations électorales, établi en double exemplaire par le secrétaire en salle de vote, est arrêté et signé par tous les membres du bureau de vote.
Dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché à la préfecture de région ainsi qu'à la chambre régionale d'agriculture jusqu'à l'expiration des délais de recours contre l'élection. Il est transmis immédiatement au ministère chargé de l'agriculture.
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est disponible à la préfecture de région. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

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Suppression des règles d'organisation des élections agricoles

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2013 qui organisait les élections des chambres régionales d'agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Créé le 25 février 2019 · Abrogé le 25 janvier 2025

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Exécution d'un arrêté sur les élections agricoles

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 24 février 2019 confie à la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et aux préfets de région l'exécution de cet arrêté, qui abroge un ancien arrêté sur les élections agricoles.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets de région sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hécquet

En vigueur du lundi 25 février 2019 au vendredi 24 janvier 2025

Arrêté du 22 février 2019
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