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Arrêté du 15 février 2019

fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides sans limite de durée pour les personnes handicapées graves

Résumé. Les personnes handicapées avec un taux d'incapacité d'au moins 80% peuvent recevoir des aides sans limite de temps si leur état ne peut pas s'améliorer.

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2019

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Conditions pour des droits permanents en cas de handicap

Résumé. Un handicap peut donner droit à des aides sans limite de temps si l'état ne s'améliorera pas et que le taux d'incapacité est d'au moins 80%.

Toute situation de handicap, qu'elle soit liée à l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant, donne lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles (Durée de validité de la carte mobilité inclusion) et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale (Durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés) si, compte tenu des données de la science, elle remplit les deux conditions suivantes :
1° L'évaluation établit l'absence de possibilité d'évolution favorable à long terme des limitations d'activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l'autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d'une aide totale ou partielle, d'une stimulation, d'un accompagnement pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance ;
2° Le taux d'incapacité permanente du demandeur, fixé selon le guide barème figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est supérieur ou égal à 80 %.
Ces deux conditions sont évaluées individuellement au regard de la situation du demandeur.

En vigueur depuis le 25 février 2019

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Publication d'un arrêté sur les droits des personnes handicapées

Résumé. Un arrêté du 15 février 2019 précise que les droits des personnes handicapées sont attribués sans limite de durée si leur état ne peut pas s'améliorer et qu'elles ont un taux d'incapacité d'au moins 80%.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2019.

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le lundi 25 février 2019

Arrêté du 15 février 2019
Article 1
Article 2