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Arrêté du 11 janvier 2019

portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels des agences de l'eau

Résumé. Une commission consultative paritaire est créée pour les agents contractuels des agences de l'eau et doit être consultée sur diverses questions individuelles comme les promotions, les sanctions disciplinaires et les congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 18 mai

Résumé. L'arrêté du 18 mai 2018 est modifié par l'arrêté du 11 janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2018Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 18 mai 2018
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 25 février 2019

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Rôle du DRH dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer et faire publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le lundi 25 février 2019

Arrêté du 11 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3