Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2025 - art. 9
Créé le 25 février 2019 · Abrogé le 25 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation des enveloppes et bulletins de vote pour les élections agricoles
Les enveloppes électorales sont fournies par la chambre régionale d'agriculture.
Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral.
Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates conformément aux prescriptions arrêtées par le préfet de région.
Les bulletins de vote sont remis par les listes candidates au plus tard le jour de l'élection au président du bureau de vote et sont ensuite placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs.