Arrêté du 22 février 2019

Article 5

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Article 5

Les enveloppes électorales sont fournies par la chambre régionale d'agriculture.
Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral.
Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates conformément aux prescriptions arrêtées par le préfet de région.
Les bulletins de vote sont remis par les listes candidates au plus tard le jour de l'élection au président du bureau de vote et sont ensuite placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs.

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Abrogé25 janvier 2025

Créé le 25 février 2019 · Abrogé le 25 janvier 2025

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Préparation des enveloppes et bulletins de vote pour les élections agricoles

Résumé. Les enveloppes et bulletins de vote pour les élections agricoles sont préparés par des autorités spécifiques et mis à disposition des électeurs le jour du scrutin.

Les enveloppes électorales sont fournies par la chambre régionale d'agriculture.
Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral.
Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates conformément aux prescriptions arrêtées par le préfet de région.
Les bulletins de vote sont remis par les listes candidates au plus tard le jour de l'élection au président du bureau de vote et sont ensuite placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 février 2019 au vendredi 24 janvier 2025

Source : Légifrance