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Modification des règles de précompte des cotisations pour les artistes-auteurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1995Art. 1
1 version
1 modifié
2 cités
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Section parente
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modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 382-27 (Précompte des cotisations pour les artistes-auteurs) ;
Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 (Simplification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs) relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale (Précompte des cotisations pour les artistes-auteurs) et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2019,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1995Art. 1
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1995Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1995Art. 4-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 25 février 2019
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4 (Modification des règles sur les précomptes pour les artistes-auteurs), sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de précompte des cotisations pour les artistes-auteurs) et 2 (Dispense de précompte pour les nouveaux artistes-auteurs) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 3 (Création d'une dispense de précompte pour les revenus artistiques) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le 25 février 2019
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er février 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
En vigueur depuis le lundi 25 février 2019