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Arrêté du 1er février 2019

modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de cotisation pour les artistes-auteurs

Résumé. Les artistes-auteurs peuvent éviter le précompte de leurs cotisations sociales en fournissant une attestation annuelle ou un avis de situation SIRENE.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 382-27 (Précompte des cotisations pour les artistes-auteurs) ;

Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 (Simplification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs) relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale (Précompte des cotisations pour les artistes-auteurs) et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2019,

Arrêtent :

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Modification des règles de précompte des cotisations pour les artistes-auteurs

Résumé. Les cotisations des artistes-auteurs ne sont plus précomptées s'ils présentent une attestation annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 mars 1995
Art. 1
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Dispense de précompte pour les nouveaux artistes-auteurs

Résumé. Pour les deux premières années d'activité, un organisme délivre un certificat administratif aux artistes-auteurs pour déclarer leurs revenus en bénéfices non commerciaux, après leur demande de création d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 mars 1995
Art. 2
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Création d'une dispense de précompte pour les revenus artistiques

Résumé. Les artistes-auteurs peuvent obtenir une dispense de précompte pour les revenus de 2019 et 2020 en fournissant un avis de situation SIRENE.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 1995Art. 4-1
- Arrêté du 17 mars 1995
Art. 4-1

En vigueur depuis le 25 février 2019

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Modification des règles fiscales pour les artistes-auteurs

Résumé. Les règles spécifiques pour les artistes-auteurs sur le précompte des cotisations sociales sont modifiées et certaines anciennes dispositions sont supprimées.

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4 (Modification des règles sur les précomptes pour les artistes-auteurs), sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 1995Art. 3Arrêté du 17 mars 1995Art. 4-1
-Arrêté du 17 mars 1995
Art. 3, Art. 4-1

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de précompte des cotisations pour les artistes-auteurs) et 2 (Dispense de précompte pour les nouveaux artistes-auteurs) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 3 (Création d'une dispense de précompte pour les revenus artistiques) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 25 février 2019

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale dans un nouvel arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le lundi 25 février 2019

Arrêté du 1er février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5