JORF n°0047 du 24 février 2019

Arrêté du 20 février 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2019, Mme Dominique ANDREASSIER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 29 mars 2019.