JORF n°0047 du 24 février 2019

Décision du 21 février 2019

Le directeur des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sandrine Barbier, cadre contractuelle, jurisconsulte adjoint de la direction des affaires juridiques.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2019.

F. Alabrune