Arrêté du 22 février 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 17

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Suppression d'une attribution liée au temps de service

Résumé. Les attributions de réduction et de majoration de temps de service sont supprimées des actes pouvant être délégués aux agents des corps de fonctionnaires de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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