Arrêté du 22 février 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 19

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Modification des catégories d'agents contractuels éligibles à une délégation de pouvoirs

Résumé. L'article modifie la liste des agents contractuels pouvant recevoir une délégation de pouvoirs pour prendre certains actes.

A modifié les dispositions suivantes :

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