Arrêté du 22 février 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 10

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Extension des délégations de pouvoir pour certains agents contractuels

Résumé. L'arrêté étend la délégation de pouvoirs aux technico-commerciaux et au personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, leur permettant de prendre des actes comme le recrutement, l'avancement d'échelon ou la gestion des congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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