L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1. Au premier alinéa, les mots : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par les mots : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : ».

2. Après le dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 32° Congé pour validation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétence. »