Article 11
L'article 20 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
- L'alinéa « 2° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération. » est remplacé par : « 2° Etablissement des états relatifs aux éléments modulables de rémunération. »
- A la suite du dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Notation. »
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