Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un pouvoir de délégation pour la notation des ouvriers d'État
Résumé. L'article 20 élargit les pouvoirs de délégation pour le personnel ouvrier de l'État, notamment en ajoutant la notation parmi les actes autorisés.
A modifié les dispositions suivantes :