Arrêté du 22 février 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 20

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Ajout d'un pouvoir de délégation pour la notation des ouvriers d'État

Résumé. L'article 20 élargit les pouvoirs de délégation pour le personnel ouvrier de l'État, notamment en ajoutant la notation parmi les actes autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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