Arrêté du 22 février 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 11

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Modification des pouvoirs de délégation pour certains personnels

Résumé. L'arrêté modifie les pouvoirs de délégation pour les ingénieurs, cadres et techniciens, en ajoutant ou supprimant des actes spécifiques qu'ils peuvent effectuer.

A modifié les dispositions suivantes :

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