Arrêté du 22 février 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 12

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Modification des pouvoirs de délégation pour les ouvriers d'État

Résumé. L'article modifie les pouvoirs de délégation pour le personnel ouvrier de l'État, notamment en supprimant la notation et en ajoutant l'établissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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