Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pouvoirs de délégation pour les ouvriers d'État
Résumé. L'article modifie les pouvoirs de délégation pour le personnel ouvrier de l'État, notamment en supprimant la notation et en ajoutant l'établissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
A modifié les dispositions suivantes :