Arrêté du 21 mai 2019

Article 13

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Article 13

Dans le cadre de la fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, l'agent pourra choisir :

  • soit d'être affecté sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de celui qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires proposé par l'administration ;
  • soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du pôle de rattachement des extractions judiciaires qui ferme ;
  • soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre).

L'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix d'affectation pour les agents en cas de fermeture de pôle

Résumé. Les agents d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires qui ferme peuvent choisir leur nouvelle affectation parmi plusieurs options.

Dans le cadre de la fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, l'agent pourra choisir :

  • soit d'être affecté sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de celui qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires proposé par l'administration ;
  • soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du pôle de rattachement des extractions judiciaires qui ferme ;
  • soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre).

L'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance