JORF n°0125 du 30 mai 2019

Article 1

Article 1

Dispositions générales.
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires sont composés d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Ils constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.


Historique des versions

Version 1

Dispositions générales.

Les pôles de rattachement des extractions judiciaires sont composés d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance.

Ils constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.