Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à exercer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire.

Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine)Art. 132-26Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peineLes condamnés peuvent être placés sous détention à domicile, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, chacun avec des obligations spécifiques..

Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.

I.- Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.

Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle)Art. 729Conditions pour obtenir une libération conditionnelleLa libération conditionnelle permet à un détenu de sortir de prison s'il montre qu'il fait des efforts pour se réinsérer dans la société. ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3 (Libération conditionnelle pour parents et femmes enceintes)Art. 729-3Libération conditionnelle pour parents et femmes enceintesLa libération conditionnelle peut être accordée aux parents d'enfants de moins de 10 ans ou aux femmes enceintes de plus de 12 semaines, même si leur peine est courte..

II.- Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées :

1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme)Art. 421-1Définition des actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes. à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste)Art. 421-6Peines pour participation à un groupement terroristeL'article prévoit des peines sévères pour ceux qui participent à un groupe terroriste préparant des actes graves comme des attaques contre les personnes ou des destructions pouvant causer la mort. du code pénal, à l'exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme)Art. 421-2-5Punitions pour encouragement du terrorismeEncourager ou faire l'éloge du terrorisme est puni par la loi, avec des peines plus sévères si c'est fait en ligne. et 421-2-5-1 (Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstruction)Art. 421-2-5-1Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstructionPartager des messages pro-terrorisme qui empêche les autorités de les repérer est très grave du même code ;

2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique., à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73-1 du présent code.

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique)Art. 132-25Exécution des peines courtes sous surveillance électroniquePour les peines de prison de six mois ou moins, le juge doit ordonner une exécution à domicile avec surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, sauf si le condamné ne convient pas., le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines)Art. 712-6Décision du juge de l'application des peinesLe juge de l'application des peines décide de mesures comme la libération conditionnelle après un débat contradictoire avec le condamné et le procureur.. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à l'extérieur et inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de détention à domicile sous surveillance électronique ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1 (Transformation des courtes peines de prison)Art. 747-1Transformation des courtes peines de prisonUn juge peut transformer une courte peine de prison en une peine alternative comme du travail d'intérêt général ou un bracelet électronique..

La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.

Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence.

Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-5 (Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortie)Art. 712-5Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortieLes décisions sur les réductions de peine et les permissions de sortie sont généralement prises après avis d'une commission, sauf en cas d'urgence., les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret. En cas de refus d'octroi de la permission de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l'application des peines, qui statue conformément au même article 712-5 (Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortie)Art. 712-5Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortieLes décisions sur les réductions de peine et les permissions de sortie sont généralement prises après avis d'une commission, sauf en cas d'urgence..

Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 (Règles à suivre pendant la probation)Art. 132-44Règles à suivre pendant la probationUn condamné en probation doit suivre des règles strictes comme prévenir les changements de travail ou de domicile et répondre aux convocations. et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés. du code pénal. Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du même code (Aide sociale et matérielle pour la réinsertion des condamnés)Art. 132-46Aide sociale et matérielle pour la réinsertion des condamnésLes mesures d'aide pendant la probation aident les condamnés à se réinsérer socialement, avec un soutien social et matériel..

Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions)Art. 434-29Différentes formes d'évasion et leurs sanctionsL'article décrit différentes situations où un détenu ou un condamné peut être puni pour évasion, comme fuir une surveillance ou ne pas revenir en prison après une permission., en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.