Les agents du corps de commandement qui souhaitent exercer en pôle de rattachement des extractions judiciaires doivent faire acte de candidature sur les postes profilés au sein des commissions administratives paritaires dédiées à leur corps. Suite à leur affectation, ils peuvent bénéficier des modules de formation prévus aux articles 5 (Formation obligatoire pour les agents des extractions judiciaires)Art. 5Formation obligatoire pour les agents des extractions judiciairesLes agents affectés aux extractions judiciaires doivent suivre une formation obligatoire pour maintenir et développer leurs compétences, avec des évaluations psychologiques et des sanctions en cas d'absence. à 8 (Évaluation continue des agents pénitentiaires)Art. 8Évaluation continue des agents pénitentiairesLes agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires doivent suivre des évaluations régulières pour maintenir leur habilitation, avec des exceptions possibles en cas de circonstances exceptionnelles. du présent arrêté. Ils peuvent alors être habilités à exercer les missions extérieures de sécurité dans les conditions définies à l'article 6 (Habilitation des agents pénitentiaires)Art. 6Habilitation des agents pénitentiairesUn agent pénitentiaire peut exercer certaines missions après avoir suivi une formation obligatoire et obtenu une habilitation. du présent arrêté. Cette habilitation peut être retirée ou suspendue dans les conditions définies aux articles 9 (Conditions de retrait d'habilitation pour les agents)Art. 9Conditions de retrait d'habilitation pour les agentsUn agent peut perdre son habilitation pour des raisons médicales, professionnelles ou pour des besoins de service, ainsi que s'il échoue à ses formations obligatoires. à 11 (Suspension d'habilitation pour agents pénitentiaires)Art. 11Suspension d'habilitation pour agents pénitentiairesEn cas d'urgence, un directeur peut suspendre l'habilitation d'un agent pénitentiaire et lui proposer une nouvelle affectation, tout en lui permettant de contester cette décision. du présent arrêté. Les agents du corps de commandement ne bénéficiant pas d'une telle habilitation ne peuvent participer aux missions des équipes de sécurité pénitentiaire impliquant le port d'une arme.
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Procédure d'affectation et d'habilitation des agents du corps de commandement
Résumé. Les agents du corps de commandement doivent postuler pour exercer en pôle de rattachement des extractions judiciaires et suivre une formation pour être habilités à participer aux missions de sécurité pénitentiaire.
Les agents du corps de commandement qui souhaitent exercer en pôle de rattachement des extractions judiciaires doivent faire acte de candidature sur les postes profilés au sein des commissions administratives paritaires dédiées à leur corps. Suite à leur affectation, ils peuvent bénéficier des modules de formation prévus aux articles 5 (Formation obligatoire pour les agents des extractions judiciaires)Art. 5Formation obligatoire pour les agents des extractions judiciairesLes agents affectés aux extractions judiciaires doivent suivre une formation obligatoire pour maintenir et développer leurs compétences, avec des évaluations psychologiques et des sanctions en cas d'absence. à 8 (Évaluation continue des agents pénitentiaires)Art. 8Évaluation continue des agents pénitentiairesLes agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires doivent suivre des évaluations régulières pour maintenir leur habilitation, avec des exceptions possibles en cas de circonstances exceptionnelles. du présent arrêté. Ils peuvent alors être habilités à exercer les missions extérieures de sécurité dans les conditions définies à l'article 6 (Habilitation des agents pénitentiaires)Art. 6Habilitation des agents pénitentiairesUn agent pénitentiaire peut exercer certaines missions après avoir suivi une formation obligatoire et obtenu une habilitation. du présent arrêté. Cette habilitation peut être retirée ou suspendue dans les conditions définies aux articles 9 (Conditions de retrait d'habilitation pour les agents)Art. 9Conditions de retrait d'habilitation pour les agentsUn agent peut perdre son habilitation pour des raisons médicales, professionnelles ou pour des besoins de service, ainsi que s'il échoue à ses formations obligatoires. à 11 (Suspension d'habilitation pour agents pénitentiaires)Art. 11Suspension d'habilitation pour agents pénitentiairesEn cas d'urgence, un directeur peut suspendre l'habilitation d'un agent pénitentiaire et lui proposer une nouvelle affectation, tout en lui permettant de contester cette décision. du présent arrêté. Les agents du corps de commandement ne bénéficiant pas d'une telle habilitation ne peuvent participer aux missions des équipes de sécurité pénitentiaire impliquant le port d'une arme.