Article D290
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfèrement d'un détenu entre établissements pénitentiaires
Résumé Un détenu est déplacé d'une prison à une autre, son écrou est changé mais il reste toujours en détention.
Mots-clés : Transfèrement détention prison procédure pénale
Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous surveillance d'un établissement à un autre établissement pénitentiaire.
Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention subie soit pour autant considérée comme interrompue.
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