Code de procédure pénale

Article D290

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Article D290

Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous surveillance d'un établissement à un autre établissement pénitentiaire.

Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention subie soit pour autant considérée comme interrompue.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfèrement d'un détenu entre établissements pénitentiaires

Résumé. Un détenu est déplacé d'une prison à une autre, son écrou est changé mais il reste toujours en détention.

Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous surveillance d'un établissement à un autre établissement pénitentiaire.

Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention subie soit pour autant considérée comme interrompue.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mercredi 8 juin 2022

En résumé. Le terme 'prison' a été remplacé par 'établissement pénitentiaire' pour uniformiser le vocabulaire.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance