Article D304
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Service central des transfères
Résumé Le service central des transfères, dirigé par un directeur d'établissement pénitentiaire, exécute les ordres de transfert de l'administration centrale.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Transfères Service central
La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des transfèrements, dirigé par un directeur d'établissement pénitentiaire.
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.
2 versions