Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 septembre 2011

relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du transport des détenus pour les audiences judiciaires

Résumé. L'arrêté du 2 septembre 2011 organise le transport des détenus pour les audiences judiciaires dans différentes régions de France.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30 (Sortie des détenus par le juge de l'application des peines), D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention), D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction) et D. 426 (Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortants) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 2 septembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier de mise en œuvre des transports de détenus par l'administration pénitentiaire

Résumé. L'administration pénitentiaire organise le transport des détenus pour les audiences judiciaires dans différentes régions de France, selon un calendrier progressif.

En application des articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention) et D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction) du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :

-à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;

-à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;

-à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;

-à compter du 8 octobre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal judiciaire de Chaumont ;

-à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;

-à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ;

-à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;

-à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;

-à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac ;

-à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ;

-à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ;

-à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne ;

-à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ;

-à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ;

-à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres ;

-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes et Angoulême ;

-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Limoges ;

-à compter du 2 novembre 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Auxerre, Sens, Nevers, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon ;

-à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Lyon, Grenoble et de Chambéry ;

-à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Montpellier et de Nîmes ;

-à compter du 2 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bobigny, Fontainebleau, Meaux, Melun ;

-à compter du 29 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Toulon, Draguignan ;

-à compter du 12 novembre 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nice et Grasse ;

-à compter du 2 mai 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Paris, Evry, Créteil ;

- à compter du 2 novembre 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Ajaccio, Avignon, Bastia, Carpentras, Digne-les-Bains, Gap, Marseille et Tarascon.

En vigueur depuis le 4 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2011 confie au directeur de l'administration pénitentiaire la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2011

Arrêté du 2 septembre 2011
Article 1
Article 2