Arrêté du 21 mai 2019

Article 3

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Article 3

Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont les suivantes :

- les extractions judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 291 (Extraction d'un détenu hors prison), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 314 (Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou) et suivants du code de procédure pénale ;
- les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés) du code de procédure pénale ;
- les transferts administratifs des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 290 (Transfèrement d'un détenu entre prisons), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 300 (Compétence du ministre pour les transfèrements administratifs) et suivants, D. 304 (Service central des transfèrements) et suivants, D. 311 (Transfert des extradés en France) et suivants du code de procédure pénale ;
- les translations judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention) et suivants du code de procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont les suivantes :

- les extractions judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 291 (Extraction d'un détenu hors prison), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 314 (Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou) et suivants du code de procédure pénale ;
- les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés) du code de procédure pénale ;
- les transferts administratifs des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 290 (Transfèrement d'un détenu entre prisons), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 300 (Compétence du ministre pour les transfèrements administratifs) et suivants, D. 304 (Service central des transfèrements) et suivants, D. 311 (Transfert des extradés en France) et suivants du code de procédure pénale ;
- les translations judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention) et suivants du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance