Arrêté du 21 juin 2019

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2018

Art. 4.1

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Extension de l'application d'un arrêté sur le personnel navigant

Résumé. L'arrêté du 23 février 2018 s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sauf pour les articles 3 et 4.

A créé les dispositions suivantes :

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