Créé le 29 juin 2019
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 5.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 21 juin 2019
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019