JORF n°0148 du 28 juin 2019

Article 3

Article 3

Après l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2015 susvisé, il est inséré un article 1.1 ainsi rédigé :

« Art. 1.1. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2015 susvisé, il est inséré un article 1.1 ainsi rédigé :

« Art. 1.1. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »