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ARRÊTÉ du 4 mars 2015

modifiant les arrêtés du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 17 août 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur

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Modification des règles pour les pilotes et instructeurs de vol

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2015 met à jour les règles pour les pilotes et instructeurs de vol, notamment pour les planeurs, et harmonise ces règles avec les normes européennes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié, notamment les alinéas 3° à 5° de l'article 4 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2015 modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 1981Art. Annexe → Version 6
-Arrêté du 31 juillet 1981
Art. Annexe
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2015 modifie l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 1981Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 31 juillet 1981
Art. Annexe
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Modification de l'arrêté du 31 juillet

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 1981 est modifié par l'arrêté du 4 mars 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 1981Art.
- Arrêté du 31 juillet 1981
Art. null
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2015 modifie l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 1981Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 31 juillet 1981
Art. Annexe
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Modification des conditions d'obtention de l'autorisation d'examinateur pour les instructeurs de pilote privé

Résumé. Les instructeurs de pilote privé peuvent obtenir une autorisation d'examinateur pour trois ans s'ils connaissent les règles pertinentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 1981Art.
- Arrêté du 31 juillet 1981
Art. null
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Conversion des licences de pilotes de planeur

Résumé. Les pilotes de planeur peuvent maintenant convertir leur licence nationale en une licence SPL partie FCL, avec des restrictions ou extensions selon leurs expériences et formations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 1981Sct. APPENDICE 3Arrêté du 31 juillet 1981Art.
- Arrêté du 31 juillet 1981
Sct. APPENDICE 3, Art.
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Simplification des conditions d'exemption à l'épreuve théorique

Résumé. Les conditions pour être exempté de l'épreuve théorique sont simplifiées pour les titulaires de licences de membre d'équipage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour les instructeurs de vol à voile

Résumé. Les instructeurs de vol à voile doivent maintenant respecter une réglementation européenne spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des conditions d'examen pour le brevet de pilote de planeur

Résumé. Les règles pour passer le brevet de pilote de planeur sont clarifiées et harmonisées avec les normes européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Application d'un arrêté sur l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2015 précise que ses règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et adapte les références réglementaires pour ces zones.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Rôle du directeur de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit faire respecter cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

ARRÊTÉ du 4 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9.1
Article 10