Créé le 29 juin 2019
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
ARRÊTÉ du 3 avril 2015
Article 1.1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019
Créé parArrêté du 21 juin 2019art. 3