Arrêté du 21 juin 2019

Article 12

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Article 12

Le paragraphe 2.7.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile étendu par l'effet de l'article 26 de l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé et du 4e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Extension de la réglementation aéronautique aux territoires d'outre-mer) est abrogé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Suppression d'une règle aéronautique dans certains territoires

Résumé. Un paragraphe spécifique sur les brevets et licences des navigants non professionnels est supprimé en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le paragraphe 2.7.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile étendu par l'effet de l'article 26 de l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé et du 4e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Extension de la réglementation aéronautique aux territoires d'outre-mer) est abrogé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Source : Légifrance