Arrêté du 21 juin 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 août 2015

Art. 2.1

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend l'application des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer en remplaçant les références européennes par celles applicables en métropole.

A créé les dispositions suivantes :

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