fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »
Abrogé30 avril 2023
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Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers)Loi relative au droit des étrangersLa loi de 2016 modifie les règles pour les étrangers en France, notamment sur la connaissance du français, les cartes de séjour et l'expulsion. relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles 2 et 68 (Délai pour l'application de la condition linguistique)Art. 68Délai pour l'application de la condition linguistiqueLa loi impose un délai de deux ans avant que la maîtrise du français ne soit exigée pour obtenir une carte de résident. ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 (Simplification des règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France)Simplification des règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en FranceCe décret simplifie les règles pour les Européens, Suisses et leurs familles qui veulent vivre ou travailler en France, modifie les procédures d'asile et précise les documents nécessaires pour obtenir une carte de séjour dans les territoires d'outre-mer. pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers)Loi relative au droit des étrangersLa loi de 2016 modifie les règles pour les étrangers en France, notamment sur la connaissance du français, les cartes de séjour et l'expulsion. et portant diverses dispositions relatives à l'asile, au séjour et au travail des étrangers en France, et notamment ses articles 11 et 31 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 9 janvier 2018,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diplômes requis pour la carte de résident
Résumé. Pour obtenir une carte de résident, il faut prouver qu'on parle français au moins un peu.
Les diplômes ou certifications nécessaires à l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » sont les suivants : 1° Diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ; 2° Diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ; 3° Tests ou attestations linguistiques sécurisés, délivrés par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constatent et valident la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe. Une liste indicative de ces diplômes ou certifications figure en annexe du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les diplômes pour cartes de résident
Résumé. Un arrêté fixe les diplômes nécessaires pour obtenir une carte de résident, et nomme la directrice chargée de son exécution.
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.