Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 314-2 et R. 314-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles 2 et 68 ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'asile, au séjour et au travail des étrangers en France, et notamment ses articles 11 et 31 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 9 janvier 2018,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2023-04-30 par [object Object]
Les diplômes ou certifications nécessaires à l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » sont les suivants :
1° Diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ;
2° Diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;
3° Tests ou attestations linguistiques sécurisés, délivrés par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constatent et valident la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
Une liste indicative de ces diplômes ou certifications figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
Abrogé depuis le 2023-04-30 par [object Object]
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2018.
Article 3
Abrogé depuis le 2023-04-30 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 4
Abrogé depuis le 2023-04-30 par [object Object]
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
