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Arrêté du 21 février 2018

fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »

Abrogé30 avril 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 314-2 (Conditions d'intégration pour la carte de résident) et R. 314-1 (Documents requis pour une carte de résident) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles 2 et 68 (Délai pour l'application de la condition linguistique) ;

Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 (Simplification des règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France) pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) et portant diverses dispositions relatives à l'asile, au séjour et au travail des étrangers en France, et notamment ses articles 11 et 31 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 9 janvier 2018,

Arrête :

Abrogé30 avril 2023

Créé le 7 mars 2018 · Abrogé le 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes requis pour la carte de résident

Résumé. Pour obtenir une carte de résident, il faut prouver qu'on parle français au moins un peu.

Les diplômes ou certifications nécessaires à l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » sont les suivants :
1° Diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ;
2° Diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;
3° Tests ou attestations linguistiques sécurisés, délivrés par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constatent et valident la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
Une liste indicative de ces diplômes ou certifications figure en annexe du présent arrêté.

Abrogé30 avril 2023

Créé le 7 mars 2018 · Abrogé le 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les cartes de résident

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 7 mars 2018, fixant les règles pour obtenir une carte de résident.

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2018.

Abrogé30 avril 2023

Créé le 7 mars 2018 · Abrogé le 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes requis pour les cartes de résident

Résumé. Un arrêté précise les diplômes nécessaires pour obtenir une carte de résident, applicable aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Abrogé30 avril 2023

Créé le 7 mars 2018 · Abrogé le 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les diplômes pour cartes de résident

Résumé. Un arrêté fixe les diplômes nécessaires pour obtenir une carte de résident, et nomme la directrice chargée de son exécution.

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 avril 2023

Fait le 21 février 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2023

Abrogé parArrêté du 25 avril 2023art. 3

En vigueur du mercredi 7 mars 2018 au samedi 29 avril 2023

Arrêté du 21 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe