Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 20 juillet 2017 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 février 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 juillet 2017 à la convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'alinéa 21 de l'article 1er du respect des dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.