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Décret n°2018-127 du 23 février 2018

modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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Extension des déclarations d'intérêts pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret étend l'obligation de déclaration d'intérêts à plus de fonctionnaires et modifie certaines listes d'emplois concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en date du 24 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension de l'obligation de déclaration d'intérêts

Résumé. Le décret étend l'obligation de déclaration d'intérêts aux candidats à des emplois soumis à la déclaration de situation patrimoniale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des emplois à compétences spécifiques dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie la liste des emplois de la fonction publique ayant des compétences spécifiques pour prendre certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de déclaration pour certains emplois

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles personnes soumises à l'obligation de déclaration, notamment des membres et chargés de mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des fonctions et emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions et emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires, en ajoutant ou supprimant certaines catégories d'emplois dans les administrations centrales de l'Etat, les établissements publics et les services déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Application d'un décret aux nominations

Résumé. Ce décret s'applique aux nominations à partir du 1er mars 2018.

Le présent décret est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Décret n°2018-127 du 23 février 2018
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