La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 janvier 2018,
Arrêtent :
Les cotisations et contributions dues par un employeur utilisant le dispositif mentionné au 1° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et contrôlées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
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La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 février 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon