JORF n°0046 du 24 février 2018

Décret n°2018-126 du 22 février 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1, R. 224-59-1, R. 224-59-4 et R. 224-59-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-59-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-59-4 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-59-5 > >

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot