Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie)Art. L.224-1Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergieL'article L224-1 du Code de l'environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'air et optimiser l'utilisation de l'énergie, en fixant des normes techniques pour les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des obligations pour les entreprises., R. 224-59-1 (Définitions des systèmes de climatisation)Art. R.224-59-1Définitions des systèmes de climatisationLe texte définit les différents types de systèmes de climatisation et leurs caractéristiques techniques., R. 224-59-4 (Inspection des systèmes de climatisation)Art. R.224-59-4Inspection des systèmes de climatisationLes systèmes de climatisation et pompes à chaleur doivent être inspectés régulièrement pour vérifier leur conformité. et R. 224-59-5 (Inspection obligatoire des systèmes de climatisation)Art. R.224-59-5Inspection obligatoire des systèmes de climatisationLes systèmes de climatisation de plus de 12 kW doivent être inspectés tous les 5 ans pour vérifier leur efficacité et donner des conseils d'amélioration. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :