Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 février 2018, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » résultant des modifications apportées par la délibération du conseil d'administration du 30 mars 2017 et de sa mise en conformité avec le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est approuvée.
La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe du présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège de la « Mission de recherche Droit et Justice ».