Abrogé30 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2023 - art. 3
Créé le 7 mars 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Arrêté du 21 février 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2023
Abrogé parArrêté du 25 avril 2023art. 3
En vigueur du mercredi 7 mars 2018 au samedi 29 avril 2023