Arrêté du 21 février 2018

Article 4

Abrogé30 avril 2023

Créé le 7 mars 2018

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2023

Abrogé parArrêté du 25 avril 2023art. 3

En vigueur du mercredi 7 mars 2018 au samedi 29 avril 2023