Article 1
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société SDEL.
1 version
JORF n°0046 du 24 février 2018
Décret du 22 février 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 modifié relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu la délibération n° 2017-17 du 30 novembre 2017 du conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » relative à l'engagement de la procédure transactionnelle avec la société SDEL,
Décrète :
Article 2
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly