Arrêté du 21 décembre 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est destinataire des documents suivants :

  • le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'agence régionale de santé et l'Etat ;
  • les instructions à destination des agences régionales de santé validées en conseil national de pilotage ;
  • les informations relatives à la contribution de l'agence régionale de santé à la performance du programme budgétaire dont elle est opérateur ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'agence régionale de santé ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'agence régionale de santé relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • le plan annuel de recrutement détaillé validé par le ministère de tutelle (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales) ;
  • une situation mensuelle de consommation par dispositif, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des dotations du budget annexe FIR.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion des agences régionales de santé.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est destinataire des documents suivants :

  • le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'agence régionale de santé et l'Etat ;
  • les instructions à destination des agences régionales de santé validées en conseil national de pilotage ;
  • les informations relatives à la contribution de l'agence régionale de santé à la performance du programme budgétaire dont elle est opérateur ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'agence régionale de santé ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'agence régionale de santé relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • le plan annuel de recrutement détaillé validé par le ministère de tutelle (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales) ;
  • une situation mensuelle de consommation par dispositif, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des dotations du budget annexe FIR.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance