En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est destinataire des documents suivants :

• le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'agence régionale de santé et l'Etat ;
• les instructions à destination des agences régionales de santé validées en conseil national de pilotage ;
• les informations relatives à la contribution de l'agence régionale de santé à la performance du programme budgétaire dont elle est opérateur ;
• les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'agence régionale de santé ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
• les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
• les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'agence régionale de santé relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
• le plan annuel de recrutement détaillé validé par le ministère de tutelle (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales) ;
• une situation mensuelle de consommation par dispositif, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des dotations du budget annexe FIR.