Arrêté du 21 décembre 2015

Article 9

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Article 9

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'agence régionale de santé remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure en cas de problème budgétaire dans une agence régionale de santé

Résumé. Si un contrôleur budgétaire constate des problèmes dans la gestion d'une agence régionale de santé, il en informe l'ordonnateur qui doit prendre des mesures pour rétablir la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'agence régionale de santé remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance