En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire des agences régionales de santé
Les agences régionales de santé sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôle budgétaire des organismes publics) et l'article R. 1432-64 du code de la santé publique (Contrôle budgétaire des agences régionales de santé) susvisés dans les conditions fixées au présent arrêté.