Arrêté du 21 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Les agences régionales de santé sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôle budgétaire des organismes publics) et l'article R. 1432-64 du code de la santé publique (Contrôle budgétaire des agences régionales de santé) susvisés dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle budgétaire des agences régionales de santé

Résumé. Les agences régionales de santé doivent suivre des règles de contrôle budgétaire spécifiques.

Les agences régionales de santé sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôle budgétaire des organismes publics) et l'article R. 1432-64 du code de la santé publique (Contrôle budgétaire des agences régionales de santé) susvisés dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Source : Légifrance