Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 25 juin 2014

relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes

Abrogé3 août 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 182 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) et 229 (Exemptions de contrôle budgétaire pour certains organismes),

Arrête :

Abrogé3 août 2019

Créé le 9 juillet 2014 · Abrogé le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document prévisionnel de gestion des emplois et crédits

Résumé. Un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est composé de trois tableaux pour suivre les entrées/sorties de personnel, les dépenses et leur évolution.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel), établi par l'ordonnateur, est composé de trois tableaux :

  • le tableau de suivi des emplois, décrivant les entrées et sorties, dans le courant de l'année, des personnels rémunérés par l'organisme et des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier sans être rémunérés par lui, ainsi que les prévisions de consommation du plafond d'autorisations d'emplois, dont le modèle figure en annexe I ;
  • le tableau de suivi des dépenses de personnel, décrivant notamment les prévisions de dépenses de personnel, dont le modèle figure en annexe II ;
  • le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel, dont le modèle figure en annexe III.

Pour les organismes dont les effectifs n'excèdent pas vingt emplois en équivalents temps plein travaillés, le contrôleur budgétaire peut autoriser des ajustements de formats des tableaux du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel afin de tenir compte de la situation particulière de l'organisme.

Abrogé3 août 2019

Créé le 9 juillet 2014 · Abrogé le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des emplois et crédits de personnel

Résumé. Un document qui planifie les emplois et les dépenses de personnel est envoyé pour avis avant le budget, puis mis à jour deux fois par an.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au contrôleur budgétaire de l'organisme, pour avis, et aux autorités de tutelle, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres de l'organe délibérant.
Ce document fait l'objet d'actualisations également transmises au contrôleur budgétaire de l'organisme, pour avis, et aux autorités de tutelle avant le 31 mai et avant le 30 septembre.
Ce document est également actualisé sur la base des données relatives à l'exécution de l'exercice clos et transmis, pour information, au contrôleur budgétaire et aux autorités de tutelle à l'occasion de l'envoi du compte financier aux membres de l'organe délibérant.
Chaque transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est accompagnée d'une note de l'ordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond d'emploi et de la variation d'effectifs prévue en budget initial.

Abrogé3 août 2019

Créé le 9 juillet 2014 · Abrogé le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'explications sur la gestion des emplois et crédits

Résumé. Les autorités peuvent demander des explications détaillées sur la gestion des emplois et des crédits de personnel.

Les autorités de tutelle et le contrôleur budgétaire peuvent demander à l'organisme la communication de tout élément permettant d'expliciter le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le cas échéant sous forme d'un document détaillé propre à chaque organisme et adapté à son organisation.

Abrogé3 août 2019

Créé le 9 juillet 2014 · Abrogé le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses de personnel par le contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire vérifie si les dépenses de personnel d'un organisme sont raisonnables et respectent les règles, puis donne son avis.

Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article 2 (Gestion des emplois et crédits de personnel) du présent arrêté, le contrôleur budgétaire rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel de l'organisme et le respect de ses autorisations d'emplois.
Le contrôleur budgétaire peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.
Cet avis est adressé au dirigeant de l'organisme ainsi qu'aux autorités de tutelle.
En cas d'avis défavorable, l'organisme doit, dans un délai d'un mois, indiquer au contrôleur budgétaire les mesures qu'il propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation. Ces propositions sont également transmises aux autorités de tutelle.

Abrogé3 août 2019

Créé le 9 juillet 2014 · Abrogé le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un document au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé3 août 2019

Fait le 25 juin 2014.

Christian Eckert

En vigueur du mercredi 9 juillet 2014 au vendredi 2 août 2019

ARRÊTÉ du 25 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe