Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 12 janvier 1984 · En vigueur du 22 décembre 2019 au 28 février 2022
Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au lundi 28 février 2022
Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 18
Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un…
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En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au samedi 21 décembre 2019
Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 35
Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un…
Le contrat conclu en application du présent article peut l'⏺ être pour une durée indéterminée.
En vigueur du jeudi 4 janvier 2001 au mardi 13 mars 2012
Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.
Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont…
En vigueur du jeudi 12 janvier 1984 au mercredi 3 janvier 2001
Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet sont assurées par des agents contractuels.
Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires.