Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité)Art. L.1434-7Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilitéLe schéma régional d'organisation des soins vise à améliorer l'accès aux soins en adaptant l'offre de santé aux besoins de la population, en favorisant la coopération entre les différents acteurs de la santé et en tenant compte des contraintes géographiques. ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 (Approbation d'un accord entre médecins et assurance maladie)Approbation d'un accord entre médecins et assurance maladieUn accord entre les médecins et l'assurance maladie est approuvé pour améliorer les soins et la coordination des professionnels de santé. portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 (Accord pour une meilleure répartition des infirmières libérales)Accord pour une meilleure répartition des infirmières libéralesUn accord est approuvé pour mieux répartir les infirmières libérales en France, avec des mesures pour les encourager à s'installer dans les zones où elles manquent. portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux,
Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité)Art. L.1434-7Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilitéLe schéma régional d'organisation des soins vise à améliorer l'accès aux soins en adaptant l'offre de santé aux besoins de la population, en favorisant la coopération entre les différents acteurs de la santé et en tenant compte des contraintes géographiques. sont déterminées dans la partie du schéma régional d'organisation des soins définie au 2° de l'article R. 1434-4 du même code (Planification régionale des soins)Art. R.1434-4Planification régionale des soinsLe schéma régional d'organisation des soins planifie l'offre de soins pour répondre aux besoins de la population, en coordonnant les établissements et professionnels de santé.. La définition de ces zones tient compte des priorités d'action prévues dans le schéma régional d'organisation des soins en matière de répartition géographique.
Les zones comprennent une part de la population régionale inférieure ou égale à la part de la population présentée dans le tableau joint au présent arrêté (annexe I).
Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 17 janvier 2020
Par dérogation à l'article 2 (Définition de zones avec population limitée)Art. 2Définition de zones avec population limitéeUn arrêté définit des zones avec une population limitée selon un tableau spécifique., les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux sont classées en cinq catégories conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe II).
Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 10 octobre 2018
Par dérogation à l'article 2 (Définition de zones avec population limitée)Art. 2Définition de zones avec population limitéeUn arrêté définit des zones avec une population limitée selon un tableau spécifique., les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont classées en cinq catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe III).
Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 28 octobre 2019
Par dérogation à l'article 2 (Définition de zones avec population limitée)Art. 2Définition de zones avec population limitéeUn arrêté définit des zones avec une population limitée selon un tableau spécifique., les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales sont classées en sept catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe IV).
Par dérogation à l'article 2 (Définition de zones avec population limitée)Art. 2Définition de zones avec population limitéeUn arrêté définit des zones avec une population limitée selon un tableau spécifique., les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux sont classées en cinq catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe V).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des zones pour les chirurgiens-dentistes libéraux
Résumé. Un arrêté classe les zones pour mieux répartir les chirurgiens-dentistes libéraux en cinq niveaux selon une méthode précise.
Par dérogation à l'article 2 (Définition de zones avec population limitée)Art. 2Définition de zones avec population limitéeUn arrêté définit des zones avec une population limitée selon un tableau spécifique., les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux sont classées en cinq niveaux de dotation conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe VI).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification possible d'un arrêté pour une meilleure répartition des professionnels de santé
Résumé. Un arrêté peut être modifié pour améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire.
Le présent arrêté pourra être révisé afin de tenir compte, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé et prévues par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des zonages sanitaires existants
Résumé. Les décisions de zonages pour les professionnels de santé prises avant restent valables jusqu'à ce que les nouvelles zones soient définies par les agences régionales.
Par exception aux dispositions du présent arrêté et en application des dispositions du IV de l'article 128 (Modification et abrogation d'articles sur l'organisation sanitaire)Art. 128Modification et abrogation d'articles sur l'organisation sanitaireLa loi modifie et abroge plusieurs articles des codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réorganiser le système de santé. de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les décisions de zonages arrêtées antérieurement par les missions régionales de santé sur la base de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale (Coordination régionale des soins médicaux)Art. L.162-47Coordination régionale des soins médicauxUn groupe régional de santé planifie et coordonne les soins médicaux, en tenant compte de la répartition des professionnels et des besoins locaux. demeurent en vigueur jusqu'à publication par le directeur général de l'agence régionale de santé des zones définies au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité)Art. L.1434-7Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilitéLe schéma régional d'organisation des soins vise à améliorer l'accès aux soins en adaptant l'offre de santé aux besoins de la population, en favorisant la coopération entre les différents acteurs de la santé et en tenant compte des contraintes géographiques., dans les conditions mentionnées au paragraphe II de l'article 4 (Organisation des soins et liberté d'installation des professionnels)Art. 4Organisation des soins et liberté d'installation des professionnelsLa loi précise que les règles d'organisation des soins ne s'appliquent pas aux médecins libéraux et permet aux agences régionales de santé de définir des zones pour mieux répartir les professionnels de santé. de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins)Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soinsLa loi organise mieux les soins en France en permettant aux professionnels de santé de travailler ensemble et en améliorant l'accès aux soins dans les zones où il manque des médecins..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la santé
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 30 décembre 2011 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.