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Arrêté du 21 décembre 2011

relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

Abrogé17 mai 2025
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 128 (Modification et abrogation d'articles sur l'organisation sanitaire) (IV) ;

Vu l'article 4 (Organisation des soins et liberté d'installation des professionnels) de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins) modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 (Approbation d'un accord entre médecins et assurance maladie) portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 (Accord pour une meilleure répartition des infirmières libérales) portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux,

Arrêtent :

Abrogé17 mai 2025

Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 17 mai 2025

Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité) sont déterminées dans la partie du schéma régional d'organisation des soins définie au 2° de l'article R. 1434-4 du même code (Planification régionale des soins).
La définition de ces zones tient compte des priorités d'action prévues dans le schéma régional d'organisation des soins en matière de répartition géographique.

Abrogé17 mai 2025

Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 17 mai 2025

Les zones comprennent une part de la population régionale inférieure ou égale à la part de la population présentée dans le tableau joint au présent arrêté (annexe I).

Abrogé17 mai 2025

Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 17 mai 2025

Les zones sont constituées d'unités territoriales référencées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Abrogé17 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 17 janvier 2020

Par dérogation à l'article 2 (Définition de zones avec population limitée), les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux sont classées en cinq catégories conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe II).

Abrogé10 octobre 2018

Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 10 octobre 2018

Par dérogation à l'article 2 (Définition de zones avec population limitée), les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont classées en cinq catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe III).

Abrogé28 octobre 2019

Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 28 octobre 2019

Par dérogation à l'article 2 (Définition de zones avec population limitée), les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales sont classées en sept catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe IV).

Abrogé6 juin 2018

Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 6 juin 2018

Par dérogation à l'article 2 (Définition de zones avec population limitée), les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux sont classées en cinq catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe V).

Abrogé17 mai 2025

Créé le 27 juin 2012 · Abrogé le 17 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des zones pour les chirurgiens-dentistes libéraux

Résumé. Un arrêté classe les zones pour mieux répartir les chirurgiens-dentistes libéraux en cinq niveaux selon une méthode précise.

Par dérogation à l'article 2 (Définition de zones avec population limitée), les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux sont classées en cinq niveaux de dotation conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe VI).

Abrogé17 mai 2025

Créé le 27 juin 2012 · Abrogé le 17 mai 2025

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Modification possible d'un arrêté pour une meilleure répartition des professionnels de santé

Résumé. Un arrêté peut être modifié pour améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire.

Le présent arrêté pourra être révisé afin de tenir compte, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé et prévues par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Abrogé17 mai 2025

Créé le 27 juin 2012 · Abrogé le 17 mai 2025

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Maintien des zonages sanitaires existants

Résumé. Les décisions de zonages pour les professionnels de santé prises avant restent valables jusqu'à ce que les nouvelles zones soient définies par les agences régionales.

Par exception aux dispositions du présent arrêté et en application des dispositions du IV de l'article 128 (Modification et abrogation d'articles sur l'organisation sanitaire) de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les décisions de zonages arrêtées antérieurement par les missions régionales de santé sur la base de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale (Coordination régionale des soins médicaux) demeurent en vigueur jusqu'à publication par le directeur général de l'agence régionale de santé des zones définies au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité), dans les conditions mentionnées au paragraphe II de l'article 4 (Organisation des soins et liberté d'installation des professionnels) de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins).

Abrogé17 mai 2025

Créé le 27 juin 2013 · Abrogé le 17 mai 2025

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Exécution d'un arrêté sur la santé

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 30 décembre 2011 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé17 mai 2025

Fait le 21 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au vendredi 16 mai 2025

Arrêté du 21 décembre 2011
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