Abrogé par Arrêté du 9 mai 2025 - art. 3
Créé le 31 décembre 2011
Les zones comprennent une part de la population régionale inférieure ou égale à la part de la population présentée dans le tableau joint au présent arrêté (annexe I).
Abrogé depuis le samedi 17 mai 2025
Abrogé parArrêté du 9 mai 2025art. 3
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au vendredi 16 mai 2025
Les zones comprennent une part de la population régionale inférieure ou égale à la part de la population présentée dans le tableau joint au présent arrêté (annexe I).